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Je suis informé( e) que la mesure d' opposition à la sortie du territoire a une validité de 6 mois prorogeable à la demande expresse d’ un titulaire de l’ autorité parentale. cerfa autorisation de sortie du territoire ( ast) cerfa d’ un mineur non accompagné par un titulaire de l’ autorité parentale ( article 371- 6 du code civil ; décret n° du 2 novembre. l' autorisation de sortie de territoire est un document à remplir si votre enfant mineur quitte le territoire français sans que vous ne l' accompagniez. ) de mineurs résidant habituellement en france et non. il est destiné aux pdf enfants français mineurs voyageant à l’ étranger sans être accompagnés par leurs parents ou un titulaire de l’ autorité parentale.
l' autorisation de sortie du territoire ( ast) d' un mineur non accompagné par un titulaire de l' autorité parentale est rétablie à partir du 15 janvier. pour voyager, le mineur doit être en possession d' une pièce d' identité valide. pour éviter toute mauvaise surprise, renseignez- vous quant aux pdf sortie de territoire documents supplémentaires exigés pour les enfants qui voyagent seuls ou avec un seul de leurs parents, auprès de l’ ambassade ou du consulat de votre pays de destination ainsi qu’ auprès de votre compagnie. certains formulaires portent une mention " spécimen" et ne peuvent pas être remplis en ligne ou manuellement. * je suis informé( e) de la possibilité d’ obtenir l’ abrogation de la mesure d’ opposition à la sortie du territoire à tout moment, à condition de justifier. circulaire du 29 décembre relative aux conditions de sortie du territoire des mineurs ( pdf - 266.
qu' il s' agisse d' un voyage en europe ou non, s' pdf sortie de territoire il est mineur et qu' aucun de ses représentants légaux ne l' accompagne, vous devrez remplir une autorisation de sortie de territoire ( ast) par le biais du formulaire cerfa n° 15646* 01. autorisation de sortie de territoire ce service vous permet de compléter automatiquement le formulaire cerfa 15646* 01 en renseignant les informations ci- dessous. 0 pdf sortie de territoire ou + est nécessaire pour. la circulaire du 13 juin relative à l’ organisation des sorties et voyages scolaires dans les écoles, les collèges et les lycées publics regroupe les principes généraux applicables aux sorties et voyages scolaires dans le premier degré. your minor child must surrender.
si votre enfant fait l’ objet d’ une mesure d’ interdiction de sortie du territoire sans l’ autorisation des deux parents, il doit justifier de l’ autorisation prévue à l’ articledu code de procédure civile. les personnes qui n' ont pas accès à internet peuvent se le procurer en se rendant en mairie, à la préfecture ou encore à la préfecture de pdf police. accéder au formulaire vérifié pdf le 10 septembre - direction de l' information légale et administrative ( première ministre) pour toute explication, consulter les fiches pratiques : autorisation. vous pouvez le rédiger à l' aide de ce formulaire cerfa 15646 téléchargeable en ligne sous forme de fichier pdf.
depuis, cette autorisation est de nouveau obligatoire, sans quoi votre enfant ne pourra pas sortir du. autorisation de sortie du territoire ( ast) d' un mineur non accompagné par un titulaire de l' autorité parentale ( 233 ko) le logiciel adobe reader version 8. l' autorisation de sortie du territoire ( ast) est donnée par un titulaire de l' autorité parentale qui doit compléter et signer le formulaire cerfa ast et joindre une photocopie de la carte d' identité ou passeport du signataire. ces documents sont présentés au garde- frontières en cas de contrôle. modèle d’ autorisation de sortie du territoire en version pdf. original du formulaire cerfa n° l' autorisation de sortie du territoire), signé par une personne ayant l' autorité parentale pièce d’ identité valide du mineur : carte d' identité ou passeport + visa, si nécessaire, selon le pays de destination. published on 10 september check the official website for rules that vary by country : proof of vaccination, reason for travel, testing, quarantine measure. 1 kb) services en ligne et formulaires autorisation de sortie de territoire ( ast). cette autorisation s' applique à tous les voyages hors du territoire français, individuels ou collectifs ( voyages scolaires, séjours de vacances, séjours linguistiques, etc. autorisation de sortie du territoire ( ast) d' un mineur non accompagné par un titulaire de l' autor té parentale ( article 371- 6 du code civil; décret nodu 2 novembre relati de sortie du territoire d' un mineur non accompagné par un titulaire de l' autorité parentale; arrêtédu 13 décembre 016) 1. fr ou sur le site internet du ministère de l' intérieur.
une autorisation de sortie du territoire ( ast) est un document administratif et plus précisément un formulaire cerfa n° 15646* 01. pas de panique, trouver un formulaire autorisation de sortie de territoire, c' est très simple et les démarches sont on ne peut plus facile à entreprendre. un mineur de nationalité française ou étrangère qui vit habituellement en france et voyage à l' étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire ( ast) s' il ne voyage pas avec. l ’ autorisation de sortie du territoire ( ast) dûment complétée et signée par l’ une des personnes titulaires de l’ autorité parentale : formulaire cerfa 15646 ; la photocopie d u passeport et du titre de séjour du parent signataire du formulaire. consultez la rubrique " conseils aux voyageurs" sur le site diplomatie. territoire ( ist). autorisation de sortie de territoire ( ast) - formulaire.
il est possible d' obtenir une fiche ast dans la mairie, l' hôtel de ville de votre lieu de résidence ou commune. le formulaire cerfa n° 15646* 01 est disponible en ligne via pdf sortie de territoire le site service- public. il suffit juste pour le parent de remplir un formulaire gratuit.
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